Que vous soyez classer ou non, que vous soyez adhérents ou non à l’OTC d’Aire sur l’Adour, vous vous devez de connaître la loi.
Surtout de l’appliquer et de la respecter !
Meublés de tourisme : Art. D.324-1- suivants du Code du Tourisme « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » Un meublé de tourisme est défini par une implantation, référence au permis de construire et acte notarié. Il répond aux critères de sécurité avec une capacité maximale de 15 personnes (si plus c’est un ERP avec obligation de commission de sécurité). Il est à l’usage exclusif du locataire pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la nuit, à la semaine ou au mois pour 12 semaines maximum (soit 90 jours) au même locataire. Studio : une pièce avec un coin nuit et cuisine + une salle d’eau ou de bains / T1 : même définition que le studio sauf que la cuisine peut-être séparée (pas de coin salon/séjour) / T2 : une pièce principale avec coin cuisine et salon/séjour + 1 chambre + une salle d’eau ou de bains / T3 : idem T2 avec deux chambres (et ainsi de suite)
Une pièce d’habitation est une pièce séparée des autres par des cloisons fixe, d’une surface de 7m² minimum, d’une hauteur sous plafond de 1.80m² et d’un ouvrant vers l’extérieur
Auberge collectiv e est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres inasideiduelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.
Chambres d’Hôte s sont des chambres meublées ayant accès à une salle d’eau et à un WC, situées chez l’habitant, en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L’activité correspond à la fourniture groupée de la nuitée et de prestations de services (nettoyage de la chambre, fourniture du petit déjeuner et du linge de maison ainsi que l’accueil par l’habitant). Elle se limite à 5 chambres pour 15 personnes.
Camping : Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi, conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Hôtels : L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit “hôtel saisonnier” lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.
Déclaration en mairi e à faire en ligne Elle est obligatoire dès lors que le meublé n'est pas la résidence principale. (Rappel : Résidence principale = y habiter au moins 8 mois par an). Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie. Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende de 450€. Elle est aussi obligatoire pour les chambres d’hôtes.
Déclaration de début d’activité à faire en ligne C'est à ce moment que vous ferez le choix sur votre régime fiscal : soit au micro BIC avec l'abattement fiscal de 50% en étant classé ou 30% en tant que meublé de tourisme non classé, soit au frais réel mais vous devez faire appel à un comptable. Cette déclaration vous permettra l’obtention du code APE, du numéro SIRET et du numéro SIREN.
Détecteur de fumée , extincteur, électricité :Depuis le 08/03/2015, tout lieu d’habitation doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé.
Il y a obligation d’avoir un extincteur pour 200m² avec un plan d’évacuation et un extincteur pour le tableau électrique (même si la capacité n’excède pas les 15 pers).
Il faut bien entendu être aux normes électriques et respecter les DPE en vigueur.
Hygiène, alimentaire et boisson :Dès lors que l’on propose un service de petit déjeuner ou de table d’hôtes, il y a obligation de faire une déclaration auprès des services d’hygiènes alimentaires (cerfa 13984*05).
De plus, si l’on veut proposer des boissons alcoolisées, il y a obligation de suivre une formation pour être titulaire du permis d’exploitation, puis de faire une déclaration en mairie pour une licence restaurant ou petite restauration.
Il est recommandé de souscrire à une assurance des biens et de responsabilité civile (notamment pour les risques d’intoxication alimentaire)
Etablissement recevant du public (ERP) :Lorsque le bien (auberge collective, gîte de groupe, hôtels, camping, etc…) accueil plus de 15 personnes, soit à partir de la 16ème personne, il est considéré comme un ERP. Il a donc obligation de respecter la réglementation en matière de sécurité incendie, de panique et d’accessibilité.
En tant que propriétaire de meublé de tourisme, vous êtes redevables d’une taxe foncière et d'une taxe d’habitation ou d’une CFE. Même en tant que loueur de meublé non professionnel, vous serez assujettis à ces taxes mais laquelle exactement? La taxe foncière, là aucune question ne se pose dès qu’on est propriétaire, nous nous devons de la payer.
Prenons des cas concrets pour la taxe d’habitation et pour la contribution foncière des entreprises :
Mise en location de mon bien toute l’année et géré par le propriétaire. Le propriétaire a la jouissance de son bien, même partiellement. Il est donc redevable de la taxe d’habitation. Votre contact en cas de problème sera le service des impôts des particuliers. Mise en location de mon bien toute l’année et géré par une agence immobilière ou une conciergerie. Le propriétaire n’a pas la jouissance de son bien. Il est donc redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE). Votre contact en cas de problème sera le service des impôts des entreprises. Attention, s’il y a plusieurs biens en nom propre, la création d’une société peut être plus intéressante fiscalement parlant.
Depuis novembre 2024, la loi Lemeur a bouleversé le côté fiscal pour les meublés de tourisme. Soyez attentifs à votre boîte mail, courant 2025, nous proposerons une réunion publique pour présenter les nouveautés et les évolutions de cette loi.
